Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de miBaby (www.miBaby.fr) Version : 05.07.2012
miBaby est un site communautaire interactif en ligne. Il s'adresse principalement aux mamans, afin de permettre un réseautage social adapté à leurs besoins et d'encourager l'échange de conseils, d'opinions et d'informations sur les affaires de bébé. En t'inscrivant sur miBaby (ci-après dénommé "opérateur"), tu acceptes les conditions d'utilisation énoncées ici. Tu déclares ton accord en prenant connaissance des conditions générales d'utilisation pendant le processus d'enregistrement et en les acceptant en cochant la case "J'accepte les CGU". Si tu n'es pas d'accord, tu dois malheureusement renoncer à t'inscrire sur miBaby. miBaby fournit des prestations dans le cadre de cette offre de service en ligne exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation.
Nos conditions d'utilisation mentionnées ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment par l'exploitant sans indication de motifs. Bien entendu, chaque personne utilisant miBaby sera informée des conditions modifiées par e-mail deux semaines avant l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation nouvelles ou modifiées. Si tu ne t'y opposes pas dans les deux semaines suivant la réception de l'e-mail, les conditions d'utilisation nouvelles ou modifiées seront considérées comme acceptées.
§ 1 Validité
Les conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après également "CGU") s'appliquent aux relations entre l'exploitant et l'utilisateur. Les conditions divergentes de l'utilisateur, qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales d'utilisation, ne sont pas applicables.
Dans le cadre de la relation d'utilisation entre l'exploitant et l'utilisateur, les CGV s'appliquent même si, lors de l'utilisation d'autres services de l'exploitant, il n'est pas fait expressément référence une nouvelle fois à la validité des CGV.
§ 2 Inscription et désinscription
miBaby se compose d'un espace en libre accès et d'un espace accessible uniquement sur inscription, avec des fonctionnalités étendues pour les utilisateurs connectés (membres). Les informations du domaine en libre accès sont disponibles pour chaque utilisateur d'Internet, il n'y a pas d'obligation d'inscription.
Toute personne ayant atteint l'âge de 16 ans peut devenir membre de miBaby. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent participer à miBaby qu'avec l'autorisation écrite expresse d'un parent ou d'un tuteur. L'exploitant est autorisé à vérifier les données personnelles, en particulier l'âge de l'utilisateur, à l'aide de documents officiels appropriés.
Afin de pouvoir utiliser l'espace membre de miBaby avec ses multiples fonctionnalités et possibilités d'information fortement élargies par rapport à l'espace libre, l'utilisateur doit s'inscrire sur miBaby avant de participer et transmettre de manière véridique les données demandées lors du processus d'inscription. Cela vaut également pour les photos de sa propre personne.
Chaque membre de miBaby est tenu de modifier immédiatement toutes les informations fournies lors de l'inscription.
L'adhésion à miBaby commence dès que les informations demandées dans le processus d'inscription ont été remplies de manière complète et véridique et transmises à MiBaby. Il n'existe aucun droit à l'inscription.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la confidentialité du mot de passe qui leur a été attribué. Chaque utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sous son mot de passe. Toute utilisation abusive du mot de passe par un tiers doit être immédiatement communiquée à miBaby par e-mail (info@miBaby.fr).
L'utilisateur peut à tout moment demander à être supprimé de la base de données de miBaby, sans avoir à se justifier, en envoyant un e-mail à info@miBaby.de avec la mention "Suppression de mon compte" en objet. Cette désinscription entraîne la suppression complète de l'ensemble des données enregistrées sous le profil de l'utilisateur. La relation d'utilisation prend alors fin.
§ 3 Description de l'étendue des prestations de miBaby
A) Communauté
L'exploitant exploite un site communautaire qui permet principalement aux (futurs) parents et aux sages-femmes de prendre contact et de communiquer entre eux en tant qu'utilisateurs.
Vous pouvez utiliser la plate-forme pour vous faire des amis et des connaissances, pour échanger et vous informer sur les produits liés aux bébés et bien plus encore.
L'utilisateur a la possibilité de créer un profil virtuel en s'inscrivant sur miBaby et de devenir ainsi membre de miBaby. Tous les membres peuvent utiliser leur profil pour entrer en contact avec d'autres membres, consulter les informations partagées et faire connaissance. Les autres membres peuvent rechercher le membre à partir de son profil, entrer en contact avec lui et apprendre à mieux le connaître. Les membres peuvent publier des photos ou des vidéos et les partager avec d'autres utilisateurs. Les sages-femmes et autres experts ont des possibilités étendues de présenter et de faire voir leur profil, leurs services et d'autres informations individuelles.
Chaque membre peut inviter ses connaissances et ses amis à devenir membres de la communauté de miBaby.
Sur miBaby, les membres ont la possibilité de poser des questions aux autres membres et de répondre aux questions des autres membres, d'exprimer et de consulter des conseils et des avis sur des produits, ainsi que de rédiger des rapports de test complets sur des produits.
Dans la mesure où des utilisateurs placent des liens vers miBaby sur des sites Internet tiers, l'exploitant peut suivre ces liens et en vérifier le contenu. S'il s'avère que ces pages Internet externes contiennent du matériel illégal ou immoral de quelque nature que ce soit, les liens concernés seront supprimés par l'exploitant.
Dans toutes ces activités, l'utilisateur s'engage toujours à respecter les bonnes mœurs et le savoir-vivre. De même, l'usurpation de l'identité d'autrui ainsi que l'utilisation de propos injurieux, dégradants ou racistes sont interdites sur le miBaby et peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales.
B) Comparaison des prix - marché du neuf et de l'occasion
miBaby propose, pour les produits présents sur le site dans la section "Comparaison de prix", à la fois une comparaison de prix de produits neufs et la possibilité pour ses membres de proposer des produits d'occasion dans un marché de l'occasion.
Tous les prix des produits publiés dans la section des produits neufs sont des prix pour des appareils neufs (donc pas de produits d'occasion, d'appareils de foire et d'exposition, de produits B ou similaires). Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. Ces prix représentent toujours le prix communiqué à miBaby. Pour des raisons techniques, des retards dans la sélection, la transmission et la saisie des prix dans la base de données miBaby ne peuvent pas être exclus. Nous nous efforçons d'actualiser les données de la base de données, mais nous ne pouvons pas les garantir ni assumer la responsabilité de l'exactitude des données sans exception. Les prix indiqués sur miBaby sont donc des prix prévisionnels et indicatifs, qui doivent être vérifiés par le client auprès du commerçant de son choix. Si tu constates des prix ou autres indications erronés ou ambigus, nous te prions de nous les communiquer à info@mibaby.fr en indiquant précisément le commerçant, la date et la réclamation, afin que nous puissions corriger les indications le cas échéant.
Dans la zone du marché de l'occasion, les utilisateurs inscrits peuvent publier des petites annonces et proposer leurs produits d'occasion ou rechercher des produits d'occasion. En publiant une telle petite annonce, tu acceptes les conditions suivantes : La mise en ligne des annonces s'effectue dans le respect des présentes CGV. Il est notamment fait référence aux règles présentées au § 6 concernant la responsabilité de l'utilisateur et les contenus autorisés ou interdits. Responsabilité : Les petites annonces sur miBaby proviennent d'utilisateurs. Nous ne garantissons pas l'exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs, ni la qualité, la sécurité ou la légalité du matériel proposé. miBaby accorde à ses clients privés, conformément aux présentes conditions générales, un accès gratuit au service de recherche et de publication de petites annonces avec leur propre contenu dans la base de données. miBaby n'est pas un intermédiaire, ni un acheteur ou un vendeur, ni un représentant de l'acheteur ou du vendeur des objets ou des services enregistrés dans la base de données.
C) Généralités et autres services et prestations
miBaby se réserve le droit de réduire ou d'étendre le service ou l'étendue des prestations.
miBaby propose les services de sa plateforme principalement à des fins privées. Une utilisation commerciale n'est prévue que dans le cadre des fonctionnalités prévues par miBaby, notamment pour les sages-femmes et autres professions proches des parents (p.ex. médecins, éducateurs, enseignants, baby-sitters, assistantes maternelles, jardinières d'enfants, etc.
miBaby se réserve toutefois le droit de décider quelles personnes et quels groupes se présentent ici, et se réserve le droit de supprimer ces personnes ou organisations si l'utilisation ne se fait pas dans le cadre des fonctionnalités prévues.
§ 4 Prix
L'inscription à miBaby et l'utilisation des services et prestations fournis par miBaby sont gratuites.
miBaby se réserve toutefois le droit de rendre payante à l'avenir la mise à disposition de certains services premium. Les domaines de miBaby accessibles avec l'adhésion gratuite ne sont cependant pas concernés par cette mesure.
En outre, l'exploitant se réserve le droit d'insérer des publicités appropriées.
§5 Responsabilité de l'exploitant
L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude et du contenu des informations fournies uniquement par les utilisateurs eux-mêmes dans les données d'inscription ou de profil des utilisateurs. L'exploitant n'est pas responsable d'une éventuelle utilisation abusive de ces informations.
L'exploitant n'est pas responsable du contenu des publications des utilisateurs ; ceci s'applique en particulier aux cas où les contenus publiés par les utilisateurs violent la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, etc.) ou les droits de la personnalité de tiers. Cette exclusion de responsabilité s'applique également aux contenus de sites Internet vers lesquels les utilisateurs de miBaby ont créé des liens sans en avoir connaissance. Dès que miBaby aura pris connaissance de violations de la loi sur les pages étrangères liées, ces liens seront immédiatement supprimés.
L'exploitant s'efforce d'assurer à tout moment le bon fonctionnement de miBaby. L'opérateur ne garantit cependant pas une utilisation ou une accessibilité ininterrompue de miBaby. Il n'est pas non plus responsable des retards de transmission ou des pannes d'origine technique. Par exemple, des pannes techniques ou des travaux de maintenance nécessaires peuvent entraîner une interruption temporaire du service de miBaby.
Les pages liées par miBaby ont été contrôlées au moment de la mise en place des liens afin de vérifier qu'elles n'enfreignaient pas la loi. Aucun contenu illégal sur les pages liées n'était visible au moment de la création du lien. Cependant, miBaby n'a aucune influence sur le contenu des sites externes auxquels elle renvoie. De même, il n'est pas possible pour miBaby de contrôler en permanence le contenu des pages externes auxquelles il est renvoyé, et il n'est pas non plus possible d'exiger de lui qu'il le fasse sans indices concrets d'une violation de la loi. Cependant, dès que miBaby aura connaissance d'une violation de la loi sur les sites externes liés, les liens en question seront immédiatement supprimés.
L'exploitant n'est pas responsable de la prise de connaissance non autorisée de données personnelles d'utilisateurs par des tiers (par ex. par un accès non autorisé de "hackers" à la base de données). L'exploitant n'est pas non plus responsable d'une utilisation abusive de données et d'informations provenant de pages de tiers, que les utilisateurs ont eux-mêmes rendues accessibles à ces tiers.
L'exploitant n'est pas responsable des dommages économiques, physiques ou immatériels résultant de l'utilisation du site miBaby, dans la mesure où il n'est pas prouvé que le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de l'exploitant ou de ses collaborateurs.
L'exploitant vérifiera régulièrement, mais ne prend aucun engagement de ce type, le contenu des textes, photos et graphiques pour s'assurer qu'ils respectent les réglementations légales et juridiques et les supprimera partiellement ou totalement si nécessaire.
L'exploitant est en droit, à tout moment, de mettre fin à tout ou partie des services de miBaby avec effet immédiat et de supprimer toutes les données d'utilisateur enregistrées, sans avoir à se justifier et à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts de la part des utilisateurs.
Si l'on soupçonne uniquement une violation des conditions d'utilisation, miBaby n'est pas responsable de l'absence de mesures.
Si un utilisateur enfreint de manière fautive les présentes conditions d'utilisation, il garantit miBaby contre tous les dommages qui en découlent, y compris les frais de défense juridique à hauteur des taxes légalement exigibles.
§6 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu de son inscription et donc des informations qu'il met à disposition sur lui-même. Il assure ne violer aucune loi ni aucun droit de tiers par son comportement et les contenus qu'il télécharge (textes, images, etc.), et notamment respecter le droit général de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'utilisateur n'a pas le droit de créer des profils sur miBaby ou sur des sites Internet qui servent à lire, enregistrer, traiter, modifier, transmettre ou abuser de toute autre manière d'informations de manière abusive.
La divulgation et l'échange de mots de passe, de codes et de numéros de série, quels qu'ils soient, ne sont pas autorisés sur la plate-forme.
En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme de miBaby et les données de tiers qui lui sont confiées à des fins de publicité commerciale ou de promotion de partis politiques et/ou de candidats.
L'utilisateur assure que les données personnelles fournies à miBaby (y compris les photos de sa propre personne) sont véridiques et décrivent personnellement l'utilisateur.
En outre, l'utilisateur assure que son utilisation de miBaby est exclusivement privée et n'est pas liée à des intentions commerciales. La seule exception est l'utilisation commerciale de la plateforme miBaby par des sages-femmes (ou d'autres groupes professionnels liés à la naissance et à l'éducation des enfants, tels que des médecins, des puéricultrices, etc.) pour présenter leurs propres services et pour informer sur des contenus prévus, adaptés au thème et au groupe cible de miBaby.
L'utilisateur ne peut utiliser le service de miBaby que dans le but prévu, à savoir l'échange d'informations et l'établissement de contacts privés souhaités par les deux parties.
Afin de respecter les dispositions légales, notamment le secret de la correspondance et des télécommunications, l'utilisateur doit traiter les e-mails et autres messages de manière confidentielle et ne peut donc les rendre accessibles à des tiers qu'avec l'accord préalable exprès de l'expéditeur. Cela vaut également pour les noms, les photos, les numéros de téléphone et de fax, les données d'adresse, les adresses électroniques et/ou les URL (adresses Internet). Toute violation de la confidentialité, notamment toute utilisation abusive de telles données par lecture manuelle ou automatisée, enregistrement, traitement, modification, effacement, etc. fera l'objet de poursuites judiciaires.
En outre, l'utilisateur ne doit pas intercepter et ne doit pas tenter d'intercepter des e-mails ou d'autres messages destinés à d'autres utilisateurs. L'utilisateur peut envoyer des e-mails et des messages similaires aux membres uniquement à des fins de communication privée, et non pour faire de la publicité ou proposer des marchandises ou des services à d'autres membres. L'utilisateur ne peut notamment pas envoyer ou organiser des chaînes de lettres, des schémas pyramidaux, des concours, des loteries, des paris pyramidaux ou du marketing multi-niveaux.
En aucun cas, l'Utilisateur ne peut, pendant ses activités sur les pages de miBaby, enfreindre les lois en vigueur ou utiliser les services de miBaby d'une manière qui aurait une influence négative sur la disponibilité des offres pour les autres utilisateurs de miBaby. Sans préjudice de l'éventuelle responsabilité pénale de l'utilisateur, les contenus suivants sont notamment interdits : o Les contenus qui portent atteinte à la dignité humaine ne sont pas autorisés. Cela vaut en particulier pour la représentation de personnes en train de mourir ou qui sont ou ont été exposées à de graves souffrances physiques ou psychiques. Le consentement de ces personnes n'est pas non plus pris en compte. o Les contenus représentant des enfants ou des adolescents dans des postures sexuelles non naturelles ne sont pas non plus autorisés. Il en va de même pour les représentations sexistes, pornographiques et/ou violentes, qui ont pour objet l'abus sexuel d'enfants ou d'adolescents ou les actes sexuels de personnes avec des animaux. Les représentations virtuelles ne sont pas non plus autorisées. o Sont également interdits les contenus figurant dans les parties B et D de la liste visée à l'article 18 de la loi sur la protection des mineurs ou dont le contenu est entièrement ou essentiellement identique à celui d'une œuvre inscrite sur cette liste. o Les signes distinctifs d'organisations anticonstitutionnelles au sens du § 86a du code pénal, dont le contenu est dirigé contre l'ordre fondamental libéral et démocratique ou l'idée d'entente entre les peuples, ne sont pas autorisés. Cela vaut également pour les moyens de propagande au sens du § 86 du code pénal, dont le contenu est dirigé contre l'ordre fondamental libéral et démocratique ou contre l'idée d'entente entre les peuples. o Les contenus qui incitent à la haine contre des groupes de population ou contre un groupe national, racial, religieux ou déterminé par son appartenance ethnique, qui incitent à des mesures violentes ou arbitraires à leur encontre ou qui portent atteinte à leur dignité humaine sont interdits. Il en va de même pour les insultes à l'encontre d'une partie de la population ou pour les injures, le mépris malveillant ou la diffamation à l'encontre d'un groupe désigné ci-dessus. o Les contenus faisant l'apologie de la guerre ou décrivant les actes visés au § 6, alinéa 1 et au § 7, alinéa 1 du code pénal international, commis sous le règne du national-socialisme, d'une manière susceptible de troubler la paix publique, de les nier ou de les minimiser ne sont pas autorisés. Sont également interdits les contenus qui pourraient servir d'instruction à un acte illégal visé à l'article 126, paragraphe 1, du code pénal. o En outre, tous les contenus qui décrivent des actes de violence cruels ou autrement inhumains à l'encontre de personnes d'une manière qui exprime une glorification ou une minimisation de tels actes de violence ou qui présente le caractère cruel ou inhumain du processus d'une manière qui porte atteinte à la dignité humaine ne sont pas autorisés. Cela s'applique également aux représentations virtuelles.
En outre, la diffusion de matériel diffamatoire, choquant ou illégal de toute autre manière, le harcèlement ou les menaces et la violation des droits de la personnalité d'autres utilisateurs ou d'autres tiers sont abusifs.
Enfin, il est interdit à l'utilisateur de placer sur la plateforme de miBaby des liens vers des sites Internet dont le contenu est illégal.
L'exploitant est autorisé à bloquer et, le cas échéant, à supprimer des contributions s'il existe un soupçon fondé d'infraction aux dispositions légales ou aux présentes conditions d'utilisation.
§7 Conséquences juridiques en cas de violation des présentes CGV
1. En cas de violation par un ou plusieurs utilisateurs d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, et notamment d'une ou plusieurs dispositions de l'article 6, l'exploitant se réserve le droit d'exclure l'utilisateur du service avec effet immédiat et de supprimer complètement son compte, y compris toutes ses données, sans avoir à justifier sa décision et sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. L'exploitant se réserve en outre expressément le droit, dans ces cas, d'engager des poursuites civiles et/ou pénales (notamment de réclamer des dommages et intérêts et/ou de déposer une plainte pénale).
2. Si un utilisateur enfreint une ou plusieurs dispositions de l'article 6, l'utilisateur est tenu de payer à l'opérateur une pénalité contractuelle à première demande, fixée par l'opérateur en toute équité et qui sera examinée en cas de litige par le tribunal compétent. En outre, l'utilisateur est tenu, dans un tel cas, de remettre immédiatement après la demande de l'opérateur une déclaration d'obligation d'abstention assortie d'une pénalité contractuelle, conformément aux normes juridiques.
3. L'utilisateur, s'il est majeur, s'engage à indemniser l'opérateur de toute action, dommage, perte ou réclamation qui pourrait résulter d'une utilisation abusive d'un service de miBaby par l'utilisateur et de la violation des présentes conditions générales. Dans la mesure où l'utilisateur est majeur, il s'engage en particulier à dégager l'opérateur de toute responsabilité et de toutes les obligations, dépenses et réclamations résultant de dommages pour diffamation, calomnie, injure, violation des droits de la personnalité, défaillance de services pour d'autres utilisateurs, violation de biens immatériels (marques, droits d'auteur, etc.) ou d'autres droits. Dans ces cas, cette obligation d'indemnisation comprend également les frais de défense juridique nécessaires pour se défendre contre de telles demandes (par exemple, les frais d'avocat).
4. L'opérateur a le droit d'appliquer les §7.2 et §7.3 également aux utilisateurs qui ne sont pas encore majeurs, mais qui disposent de la capacité de discernement et de la responsabilité nécessaires.
§8 Attaques électroniques par des hackers, crawlers, etc.
Les attaques électroniques de toute nature contre la plate-forme / la base de données / le réseau de miBaby ou contre des utilisateurs individuels sont strictement interdites. Toute attaque électronique entraînera l'exclusion immédiate de l'utilisateur et fera l'objet de poursuites civiles et pénales. Sont notamment considérées comme des attaques électroniques, sans que cette liste soit exhaustive o 'utilisation de programmes informatiques pour la lecture automatique de données, tels que les crawlers (alias spider ou robot, en abrégé : bot)
o l'utilisation et/ou la diffusion intentionnelles de virus, de vers, de chevaux de Troie
o Attaques par force brute
o le spamming (surtout le spamming de masse)
o les tentatives de hacking, c'est-à-dire les tentatives de surmonter, de contourner ou de rendre inopérantes ou d'endommager de toute autre manière les barrières de sécurité de miBaby
o utiliser des liens, des programmes ou d'autres procédés qui peuvent ou visent à nuire à des utilisateurs individuels, à des groupes d'utilisateurs, à la plate-forme, à la base de données ou à la plate-forme de miBaby
L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il est majeur, à payer à l'exploitant, à la première demande de celui-ci, une pénalité forfaitaire d'un montant minimum de 6.000,00 euros (en toutes lettres : six mille euros) en cas de violation fautive de l'interdiction d'attaques électroniques visée à l'article 8.1. En cas de litige, la pénalité contractuelle doit être vérifiée par le tribunal de grande instance compétent.
En cas de violation de l'interdiction des attaques électroniques au §8 (1), l'utilisateur s'engage en outre, dans la mesure où il est majeur, à remettre immédiatement après la demande de l'exploitant une déclaration d'obligation d'abstention assortie d'une pénalité contractuelle usuelle selon les normes juridiques. Cette déclaration doit contenir en substance (selon le cas) les obligations suivantes : o Obligation d'abstention: l'utilisateur déclare qu'il s'abstiendra avec effet immédiat de poursuivre l'attaque électronique ou d'entreprendre une nouvelle attaque similaire. L'utilisateur déclare en outre qu'il s'abstiendra avec effet immédiat de transmettre à des tiers tout matériel de données obtenu par le biais de l'attaque électronique.
o Déclaration sur l'honneur: l'utilisateur certifie qu'il a effacé de manière irréversible toutes les données numériques obtenues dans le cadre de l'attaque électronique, et ce de manière complète, définitive et irrécupérable sur tous les supports de données existants. Il déclare en outre avoir détruit intégralement tout matériel de données analogique (par ex. documents, enregistrements, impressions, etc.). L'utilisateur fait une déclaration sur l'honneur qui confirme de manière juridiquement contraignante que la suppression et la destruction ont eu lieu. L'utilisateur fait parvenir cette déclaration sur l'honneur signée à l'exploitant. L'utilisateur informe immédiatement l'exploitant, par écrit et de manière exhaustive, des tiers (noms, adresses, coordonnées complètes) qui ont eu accès aux données obtenues dans le cadre de l'attaque. L'utilisateur informe également l'exploitant des tiers (noms, adresses, coordonnées complètes) auxquels les données ont été transmises ou mises à disposition d'une autre manière.
o Respect de la confidentialité: L'utilisateur confirme qu'il gardera le secret absolu sur toutes les données obtenues dans le cadre de l'attaque électronique. Il garantit en outre le secret absolu sur l'obligation d'abstention et sur la déclaration sur l'honneur, ainsi que sur toutes les affaires internes de miBaby dont l'attaquant aurait eu connaissance par ailleurs. Ceci s'applique en particulier à la communication sur les forums Internet, dans les blogs ou vis-à-vis de la presse, à moins que la divulgation de certaines informations ne soit impérativement nécessaire en vertu de dispositions de droit public vis-à-vis des autorités ou pour la sauvegarde de droits juridiques vis-à-vis des tribunaux.
Les §8.2 et §8.3 s'appliquent également aux utilisateurs qui, bien que n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, disposent de la capacité de discernement et de la responsabilité nécessaires.
§9 Implication de tiers
L'exploitant est autorisé à confier à des tiers la fourniture d'une partie ou de la totalité de ses services. La protection des données n'en est pas affectée.
§10 Clause de conservation (clause salvatrice)
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou incomplète en partie, la validité des autres clauses des CGV n'est pas affectée. La disposition légale correspondante s'applique à la place de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des CGV.
§11Compétence judiciaire et droit applicable
Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de Munich. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.